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Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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L ORGANIGRAMME ASSOCIATION Les administrateurs de l'AT70 sont tous des bénévoles et, pour la plupart, des parents ou amis de personnes en situation de handicap, membres ou non   de l'ADAPEI.   Leur mandat est de 3 ans et tout membre sortant est rééligible lors de l' Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Le   Conseil d'Administration   élit chaque année un   Bureau   parmi ses membres qui comprend obligatoirement un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Le Conseil d'Administration de l'AT70   est élu par l'Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit une fois par an pour   ð   délibérer sur les rapports moraux et financiers,   ð   approuver les comptes de l'exercice clos,   ð   voter les orientations du budget de l'exercice suivant,   ð   renouveler les membres du Conseil et ratifier les nominations provisoires, ð   délibérer sur toute autre question mise à l'ordre du jour. Com...
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comment faire une requete au juge ?

Comment faire une requête au Juge des Tutelles ? QUEL EST LE JUGE COMPÉTENT ? Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du ressort du domicile de la personne à protéger. Si la personne réside dans un établissement médical ou médico-social (hôpital, foyer d'hébergement pour personnes handicapées, maison d'accueil spécialisée...), et qu'elle a toujours, par ailleurs, un domicile, le juge compétent sera celui de son domicile et non celui du lieu de traitement. QUI PEUT FAIRE UNE REQUÊTE ? L a requête peut émaner de différentes personnes : l'intéressé lui-même, son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, ses ascendants (parents), ses descendants (enfants), ses frères et sœurs, ses amis,... le procureur alerté par un membre de l'entourage ou par un tiers (le médecin traitant, le directeur de l'établissement dans lequel la personne est accueillie,...) peut également saisir le juge d...
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SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX ADHERENT     OUI      NON     INFORMATION GRATUITE   ADHERER Notre Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous proposera une information personnalisée via ð    Téléphone   ð    Rencontre sur RV   ð    Accès à la rubrique SISTF du site internet   ð    Conférence/débat ð    Envoi d’informations par mail     Notre SISTF sera un soutien technique dans l’exercice de la mesure de protection dont vous avez la charge en vous apportant notamment une aide pour : ð    la rédaction de requêtes ð    la réalisation de l’inventaire de patrimoine ð    l’élaboration des comptes de gestion ð    la rédaction et la mise en forme des courriers ð    l’orientation vers les services compétents en fonction des problématiques rencontrées …
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