Comment faire une requête au Juge des Tutelles ? QUEL EST LE JUGE COMPÉTENT ? Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du ressort du domicile de la personne à protéger. Si la personne réside dans un établissement médical ou médico-social (hôpital, foyer d'hébergement pour personnes handicapées, maison d'accueil spécialisée...), et qu'elle a toujours, par ailleurs, un domicile, le juge compétent sera celui de son domicile et non celui du lieu de traitement. QUI PEUT FAIRE UNE REQUÊTE ? L a requête peut émaner de différentes personnes : l'intéressé lui-même, son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, ses ascendants (parents), ses descendants (enfants), ses frères et sœurs, ses amis,... le procureur alerté par un membre de l'entourage ou par un tiers (le médecin traitant, le directeur de l'établissement dans lequel la personne est accueillie,...) peut également saisir le juge d...
L EQUIPE ADMINISTRATIVE L'AT 70 est dotée d'une équipe de secrétaires très polyvalentes qui prennent en charge les nouvelles mesures en collaboration avec les Mandataires désignés pour exercer les mesures. Elles s'occupent d'effectuer les premières démarches administratives (mise sous protection des comptes bancaires et/ou ouverture d'un compte bancaire si besoin, rétablissement des droits sociaux, assurances ...). Elles assurent également le travail de clôture des dossiers, pour les notaires lors d'un décès, pour le nouveau mandataire lors des transferts, ou au Juge des Tutelles lors des mainlevées. E lles réalisent le suivi administratif tout au long de la durée de la mesure : contrôlent le parcours de soins – et réalisent l’enquête satisfaction – elles frappent des courriers techniques, établissent certains dossiers (retraite, demande d'aide sociale, demande de CMU, réactualisation des droits, ...), toujours en étroite c...
