association tutelaire 70

Comment faire une requête au Juge des Tutelles ? QUEL EST LE JUGE COMPÉTENT ? Le juge compétent est le juge des tutelles du tribunal d'instance du ressort du domicile de la personne à protéger. Si la personne réside dans un établissement médical ou médico-social (hôpital, foyer d'hébergement pour personnes handicapées, maison d'accueil spécialisée...), et qu'elle a toujours, par ailleurs, un domicile, le juge compétent sera celui de son domicile et non celui du lieu de traitement. QUI PEUT FAIRE UNE REQUÊTE ? L a requête peut émaner de différentes personnes : l'intéressé lui-même, son conjoint, son concubin, son partenaire de pacs, ses ascendants (parents), ses descendants (enfants), ses frères et sœurs, ses amis,... le procureur alerté par un membre de l'entourage ou par un tiers (le médecin traitant, le directeur de l'établissement dans lequel la personne est accueillie,...) peut également saisir le juge d...

L EQUIPE ADMINISTRATIVE L'AT 70   est dotée d'une équipe de   secrétaires très polyvalentes   qui prennent en charge les nouvelles mesures en collaboration avec les Mandataires désignés pour exercer les mesures. Elles s'occupent d'effectuer les premières démarches administratives (mise sous protection des comptes bancaires et/ou ouverture d'un compte bancaire si besoin, rétablissement des droits sociaux, assurances ...). Elles assurent également le travail de clôture des dossiers, pour les notaires lors d'un décès, pour le nouveau mandataire lors des transferts, ou au Juge des Tutelles lors des mainlevées. E lles   réalisent le suivi administratif tout au long de la durée de la mesure : contrôlent le parcours de soins – et réalisent l’enquête satisfaction – elles   frappent des courriers techniques, établissent   certains dossiers (retraite, demande d'aide sociale, demande de CMU, réactualisation des droits, ...), toujours en étroite c...

LOGO  de l association tutélaire de Haute Saône  - Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  Le projet personnalisé L'AT 70   tend à   répondre aux besoins individualisés   de chacun grâce à un travail relationnel avec la personne protégée et son environnement familial et social,   en vue de la plus grande autonomie possible . La prise en compte des attentes de la personne dans la démarche de projet personnalisé se réfère directement aux recommandations-cadre de l'ANESM sur " les attentes de la personne et le projet personnalisé " et sur " la bientraitance " et s'inscrit dans le droit fil des principes de la loi du 2 janvier 2002. Ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles visent à favoriser l'expression et la participation de l'usager dans la conception et la mise en œuvre du projet qui le concerne. Elles ont vocation : ð   à éclairer la pratique quotidienne des professionnels, ð   à servir de point d'appui pour le dialogue et les échanges avec les usagers.   Elles visent également ...

L ORGANIGRAMME ASSOCIATION Les administrateurs de l'AT70 sont tous des bénévoles et, pour la plupart, des parents ou amis de personnes en situation de handicap, membres ou non   de l'ADAPEI.   Leur mandat est de 3 ans et tout membre sortant est rééligible lors de l' Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Le   Conseil d'Administration   élit chaque année un   Bureau   parmi ses membres qui comprend obligatoirement un Président, un Secrétaire et un Trésorier. Le Conseil d'Administration de l'AT70   est élu par l'Assemblée Générale Ordinaire qui se réunit une fois par an pour   ð   délibérer sur les rapports moraux et financiers,   ð   approuver les comptes de l'exercice clos,   ð   voter les orientations du budget de l'exercice suivant,   ð   renouveler les membres du Conseil et ratifier les nominations provisoires, ð   délibérer sur toute autre question mise à l'ordre du jour. Com...

Les valeurs L'AT70    développe des valeurs fondatrices mises en mouvement et en cohérence à travers   ð   la Charte de l'UNAPEI                                                                 ð   la Charte de la FNAT. Ce sont : ð     Le respect de la dignité et des libertés individuelles. ð    Le prendre soin de la personne protégée en privilégiant l'accueil, la relation et l'écoute. ð     Le professionnalisme et le travail en collégialité dans l'exercice du mandat de protection. ð      La transparence financière vis-à-vis de la personne protégée et des autorités de contrôle. ð...

Nos Objectifs Assister ou représenter le bénéficiaire dans la gestion de ses revenus et le maintien de ses droits. Assurer au bénéficiaire d'une mesure de protection toute l'assistance, les conseils et informations nécessaires à la gestion de sa situation économique et à ses choix budgétaires. Faire valoir la totalité des droits de la personne protégée et agir de manière conforme à ses intérêts.

SOUTIEN AUX AIDANTS FAMILIAUX ADHERENT     OUI      NON     INFORMATION GRATUITE   ADHERER Notre Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux vous proposera une information personnalisée via ð    Téléphone   ð    Rencontre sur RV   ð    Accès à la rubrique SISTF du site internet   ð    Conférence/débat ð    Envoi d’informations par mail     Notre SISTF sera un soutien technique dans l’exercice de la mesure de protection dont vous avez la charge en vous apportant notamment une aide pour : ð    la rédaction de requêtes ð    la réalisation de l’inventaire de patrimoine ð    l’élaboration des comptes de gestion ð    la rédaction et la mise en forme des courriers ð    l’orientation vers les services compétents en fonction des problématiques rencontrées …

PHILOSOPHIE PHILOSOPHIE L'AT   70 SMJPM est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Elle a défini sa philosophie d'après les grandes directives du mouvement parental de   l'UNAPEI. Dès le début, le dispositif tutélaire a été appréhendé sous deux angles : -   une institution judiciaire avec un   cadre juridique précis . -   une réalité vécue au delà des textes,   une relation de personne à personne . La philosophie de l'AT70 se détermine par l'idée forte d'accorder   la priorité au vécu et aux personnes , d'assurer un rôle de gestion et de protection tout en   respectant leur individualité   et leur histoire familiale. La représentation parentale inscrite dans nos statuts constitue la garantie de cette éthique. L'AT70 a toujours voulu être totalement libre de toute dépendance pouvant influencer ses décisions au détriment des personnes qui lui sont confiées, par : ð   l'élaboration...

RESEAU DE L AT 70 NATIONAL L'Association Tutélaire de HAUTE SAONE   a toujours œuvré pour une meilleure défense des Droits des personnes qu'elle accompagne.   Depuis, l'Association n'a jamais cessé de participer à toutes les manifestations et groupes de réflexion organisés par la FNAT. Sur le plan national, elle adhère également à l' UNAPEI et à   l UTRA EN REGION L'Association a également des liens de collaboration et d'adhésion avec plusieurs fédérations de la Région FRANCHE COMTE   : ð   UNAPEI BFC ,   ð   URIOPSS,   IRTS    UNAASSBFC       ARUCAH ð   Cress Elle est impliquée directement et indirectement dans diverses associations œuvrant dans le milieu du handicap : ð   ADAPEI DE HAUTE SAONE ,   ð   UNAFAM ð   L'Association   admr ,   l UDAF  70  -  ð   L'Association   espérance   de Vesoul ,   Par ...

SOUTENIR NOTRE ASSOCIATION Adhérer à notre association, c'est avant tout partager une philosophie qui a toujours accordé la priorité aux personnes et à leur vécu.   L'AT70 respecte l'individualité de chacun tout en assurant son rôle de gestion et de protection. En adhérant à l'AT70, vous pouvez nous soutenir à poursuivre notre mission auprès des personnes vulnérables. Vous serez alors invités à participer à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle où vous prendrez part  au vote des résolutions qui statuent sur le bilan de l'association, fixent le montant de la cotisation, cooptent le choix de nouveaux administrateurs ... ou à toute Assemblée Générale Extraordinaire (dissolution, changement statutaire ...). L'A.G.O. est toujours un moment fort de convivialité où les adhérents peuvent prendre connaissance de l'ampleur du travail réalisé par les professionnels de l'AT70 et les bénévoles du Conseil d'Administration durant l...